Chiens en liberté : c’est interdit
Pour la sécurité et le bien-être de tous, les chiens doivent être tenus en laisse sur la voie publique et dans les espaces communs.
En vertu du Code rural et du Code général des collectivités territoriales, tout animal en divagation expose son propriétaire à une verbalisation.
Il est rappelé que le propriétaire ou détenteur d’un chien est pleinement responsable des agissements de son animal.
Responsabilité civile
Le propriétaire (ou la personne qui « use » de l’animal) est présumé responsable du dommage causé par son chien.
Il doit réparer le préjudice (frais médicaux, souffrances, perte de revenus, etc.).
La victime peut demander des dommages-intérêts devant le tribunal civil ; en pratique l’assurance responsabilité civile du propriétaire prend souvent en charge l’indemnisation.
Responsabilité pénale
Les textes prévoient des sanctions spécifiques lorsque l’agression résulte de l’attaque d’un chien.
Les montants et durées varient en fonction de l’ITT (incapacité totale de travail) et d’éventuelles circonstances aggravantes :
> Si l’atteinte a entraîné une ITT < 3 mois : le propriétaire/détenteur encourt jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
> Ces peines peuvent être portées à 3 ans/45 000 € (ou plus) si existent des circonstances aggravantes (possession illicite, état d’ivresse, mauvais traitements au chien, etc.).
La responsabilité du Maire
Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (article L.2212-1 et L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales articles, L.211-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.)
Tout chien laissé en état de divagation ou non tenu en laisse pourra faire l’objet d’une verbalisation par les services de police municipale, conformément aux dispositions légales applicables.
La Municipalité appelle chacun au civisme et au respect de la réglementation, afin d’assurer la sécurité et la tranquillité de tous.
Les bons gestes
- Tenez votre chien en laisse dans les lieux publics
- Vérifiez la clôture de votre terrain
- Faites identifier votre animal (puce ou tatouage).
- Signalez tout chien errant à la mairie ou à la fourrière intercommunale
Le Maire vous remercie de votre compréhension et de votre civisme.
