LE CERTIFICAT D’URBANISME
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité, les droits et obligations attachés à un terrain au moment de la demande.il est recommandés d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Il n’est pas un préalable à l’achat d’un terrain mais il pourra vous être demandé par le notaire.
Il existe deux types de CU :
Vous souhaitez connaitre les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain (CUa)
Délai d’instruction : 1 mois
Vois souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable (CUb).
Délai d’instruction :2 mois
Document à télécharger : Cerfa 13410*11
Attention !
Un certificat d’urbanisme ne vaut pas autorisation de défrichement.
LA DECLARATION PREALABLE (DP)
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Liste non exhaustive des travaux soumis à DP
- Les opérations de lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement
- Les créations d’une surface de plancher sup. à 5m2 sans dépasser 20m2
- Extension inférieure à 40m2 sur construction existante
- Les travaux de ravalement et les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant
- Les changements de destination d’un bâtiment existant
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir de 10 à 49 unités
- Les piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 m² et 100m² et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80m.
- Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2m
- Les clôtures
- Les coupes ou abattages d’arbres…
Formulaires à télécharger selon les travaux :
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire
Document à télécharger : Cerfa n°13702*12
Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
Vous construisez une annexe à votre habitation piscine, abri de jardin, garage, une clôture…)
Document à télécharger : Cerfa n°13703*13
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement.
Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou changement de destination
Document à télécharger : Cerfa n°13404*13 (3)
Délai d’instruction : 1 mois
LE PERMIS DE CONSTRUIRE (PC)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Liste non exhaustive des travaux soumis à PC
- Toutes constructions nouvelles d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20m²
- Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m², hors zones urbaines, et à 40m², en zone urbaine.
- Tous travaux sur une construction existante qui aurait pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 20m² et 40 m², lorsque cela porte la surface ou l’emprise totale de la construction au-delà de 150m² pour les constructions autres qu’agricoles, 800m² pour les constructions agricoles, 2000m² pour les serres
- Tous travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination
Attention !
Un permis de construire n’a pas valeur d’autorisation de défrichement.
L’avis de l’autorité environnementale ne dispense pas d’obtenir une autorisation de défrichement de la DAAF.
Documents pour le permis de construire
Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes
Document à télécharger : Cerfa n°13406*14
pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…).
Document à télécharger : Cerfa n°13409*14
Délai d’instruction : 2 mois
Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)
La déclaration d’ouverture de chantier est un document obligatoire qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Elle doit être effectuée dès l’ouverture du chantier
Document à télécharger : Cerfa 13407*09
Document pour déclaration d’Ouverture de Chantier
Document à télécharger : Cerfa 13407*09
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)
La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.
Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d’œuvre dépose en mairie une D.A.A.C.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une « visite de conformité » , c’est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire, par la Ville.
Document pour déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T)
Document à télécharger : Cerfa 13408*11
Délai d’instruction : 2 mois
L’attestation de non-contestation de la conformité est souvent demandé par les notaires lors d’une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s’impose aux constructeurs et aux architectes au profit de l’utilisateur.
Permis modificatif
Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures.
Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire.
Document pour Permis modificatif
Document à télécharger : Cerfa 13411*14
Délai d’instruction : 2 mois
Transfert de permis de construire
Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut que le permis soit encore valide, et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert. Ce transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Document pour Transfert de permis de construire
Document à télécharger : Cerfa 13412*13
Délai d’instruction : 2 mois
LE PERMIS D’AMENAGER (PA)
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Liste non exhaustive des travaux soumis à PA
- Les opérations de lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement ou lorsqu’ils sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé
- Les aires de stationnement ouvertes au public susceptibles de contenir au moins 50 unités à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2ha
- La création ou l’agrandissement d’un terrain de camping (capacité : plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes …)
- Le réaménagement d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs si augmentation de plus de 10 % du nombre des emplacements
- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs ou d’un village de vacances
- L’aménagement d’un terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés
Document pour Transfert de permis de construire
Document à télécharger : Cerfa 16297*02
Délai d’instruction : 2 mois
LE PERMIS DE DEMOLIR PD
La demande de permis de démolir est obligatoire pour la démolition totale ou partielle d’un bâtiment, ainsi que les travaux ayant pour objet de rendre les locaux inhabitables (enlèvement des huisseries, des escaliers, …).
C est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de démolition respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Il est généralement exigé pour la réalisation de démolition des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Document pour permis de démolir
Document à télécharger : Cerfa 13405*12
Délai d’instruction : 2 mois
L’AUTORISATION D’AUTORISATION DE CONSTRUIRE D’AMENAGER OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Permet d’obtenir l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour tout projet non soumis ni à un permis de construire ni à un permis d’aménager
Document pour l’autorisation de construire d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
Document à télécharger : Cerfa 13824*04
Délai d’instruction : 3 mois
LA PERMISSION DE VOIRIE
Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
Document pour permission de voirie
Document à télécharger : Cerfa 14023*01
Délai d’instruction : 1 mois
L’enquête publique
Qu’est-ce qu’une enquête publique ?
Lorsqu’une la collectivité ou une entreprise a un projet susceptible d’avoir des conséquences sur la propriété privée, la population et son environnement, tout citoyen doit pouvoir en prendre connaissance et donner son avis : l’enquête publique le permet.
Une procédure spécifiquement française
L’enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s’informer sur le projet et de formuler des observations auprès d’un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision. Elle se distingue donc de la « concertation » ou la « mise à disposition », qui sont à l’initiative et organisées par le porteur de projet.
Présenté dans un dossier d’enquête, il comprend : des documents graphiques (plans), divers documents explicatifs (notice de présentation, étude d’impact, dossier d’incidence etc.) et un registre d’enquête destiné à recevoir les observations du public.
L’enquête publique informe
Information et déroulement de l’enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…).
Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Information et déroulement de l’enquête : le public est informé réglementairement par annonces légales dans les journaux et par des affiches dans la ou les communes concernées. Tout autre mode d’information est souhaitable (site internet, bulletins municipaux, panneaux lumineux…).
Consultation du dossier : toute personne peut consulter le dossier en mairie aux heures d’ouverture, pendant toute la durée de l’enquête, même en l’absence du commissaire-enquêteur.
Droits du public : toute personne peut présenter des observations orales ou écrites, favorables ou non au projet et proposer des suggestions ou des contre-propositions, car la décision de réaliser le projet intervient après l’enquête publique. Le public a également accès aux observations portées au registre.
L’enquête publique est la seule procédure qui sollicite l’avis pertinent et motivé d’un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du public et examen du contenu du dossier. Elle est conduite par un commissaire enquêteur indépendant et impartial.
- Disponible, sachant communiquer avec le public, l’écouter, lors de ses permanences, le commissaire enquêteur peut apporter des éclairages, aider à la compréhension du projet et accompagner les personnes qui souhaitent déposer une observation
- À l’issue de la consultation, il rédige d’une part un rapport relatant le déroulement de l’enquête et analysant les observations et contre-propositions du public, et d’autre part, des conclusions, dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet, qu’il soit favorable ou défavorable ou avec des réserves.
- L’avis du commissaire enquêteur constitue une aide à la décision : ses recommandations ont pour objectif de réduire ou gommer les effets indésirables d’un projet, afin qu’il soit mieux accepté par la population.
Demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme en ligne depuis ma maison
L’année 2021 marque un tournant majeur dans l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme dans nos territoires avec le déploiement progressif de la dématérialisation.
A compter du 1er janvier 2022
– toutes les communes devront être en capacité de recevoir des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) par voie électronique. L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration permet aux pétitionnaires de saisir l’administration de manière dématérialisée selon différentes modalités (courriel, formulaire de contact, usage d’un téléservice, etc.) et dans le respect du cadre juridique général ;
-de plus les communes de plus de 3500 habitants, avec leur centre instructeur, seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les (DAU) demandes de permis de construire, d’aménager, déclarations préalable et certificat d’urbanisme (art ; L ;423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son art.62).
A noter!
Le pétitionnaire aura la possibilité de déposer ses demandes au format papier s’il le souhaite.
Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples
Améliorer la qualité des services publics.
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme présente de nombreux avantages pour le bénéficière (gain de temps, souplesse, transparence dans le suivi du dossier) et pour les services de l’Etat (
Pour les usagers (ou pétitionnaire).
-La saisine par voie électronique (SVE) permettra aux usagers de saisir l’administration (état et collectivités territoriale) de manière dématérialisée selon les modalités mise en œuvre par ce dernier (email, formulaire de contact, téléservice…) dans le respect du cadre juridique général.
-Gain de temps sur le traitement des dossiers, qualité du suivi, possibilité de déposer son dossier en ligne à tout moment). Plus de souplesse, grâce à une assistance en ligne pour éviter les erreurs et les incomplétudes, plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, des économies sur la reprographie et l’affranchissement en plusieurs exemplaires
Pour les services des collectivités
(guichets uniques, centres instructeurs, services consultables)
-Une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés) ;
-une réduction des tâches à faible valeur ajoutée et un recentrage sur des missions d’animation, d’ingénierie et de conseil ;
– une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques.
Les autres acteurs de l’instruction
(service consultables publics et privés, contrôle de légalité, services de liquidation) bénéficient également de cette simplification grâce aux outils développés par l’Etat.
